Principaux repères historiques au sujet de la Loi sur les Indiens

Bien qu’elle soit toujours en vigueur de nos jours, plusieurs nations autochtones au Canada, dont les Cris et les Naskapis au Québec, ne sont plus soumises à l’application de la Loi sur les Indiens, à la suite de la conclusion de traités ou d’ententes d’autonomie gouvernementale. Notons également que les Inuit et le Métis sont exclus de la Loi sur les Indiens.

1850 Première définition du statut d’Indien en quatre points

L’Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des sauvages dans le Bas-Canada définit comme Indien toute personne de naissance ou de sang indien, toute personne réputée appartenir à un groupe particulier d’Indiens, toute personne mariée à un Indien ou une Indienne et toute personne adoptée par une famille indienne.

1857 Apparition de la notion d’émancipation

L’Acte sur la civilisation graduelle des tribus sauvages en cette Province vise ouvertement l’assimilation et détermine les prérequis et les conditions de l’émancipation.

1869 Perte du statut pour une Indienne mariant un non-Indien 

L’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle des Sauvages, à la meilleure administration des affaires des Sauvages… instaure la première disposition en vertu de laquelle le mariage d’une Indienne à un non Indien entraine une perte de statut pour la femme et ses enfants.

1876 Adoption de l’Acte des sauvages 

Cet Acte sera renommé, à partir de 1927, Loi concernant les Indiens.

Il s’agit de l’expression de la compétence exclusive du gouvernement Fédéral sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » suite à l’adoption de l’Acte constitutionnel de 1867 (refonte des lois antérieures).

1880 Obtention d’un diplôme universitaire ouvrant automatiquement la voie à l’émancipation

Acte relatif aux Sauvages, article 99 (1)

1884 Promotion d’une administration de type municipal pour les groupes dits « les plus avancés »

Acte de l’Avancement des Sauvages ou Acte à l’effet de conférer certains privilèges aux bandes les plus éclairées de sauvages du Canada, dans le but de les habituer à l’exercice des pouvoirs municipaux.

1927 Loi concernant les Indiens

Insertion de plusieurs dispositions visant le contrôle des mouvements politiques telles que: 

1951 Refonte importante de la Loi sur les Indiens

Jusqu’en 1951, l’obtention du droit de vote, l’enrôlement dans l’armée, l’obtention d’un diplôme collégial ou le fait de devenir un professionnel ouvrent la voie à l’émancipation et à la perte du statut d’Indien inscrit. De plus, tout Indien inscrit qui résidait à l’extérieur du Canada durant cinq ans ou plus se voyait révoquer son statut. La nouvelle loi révisée supprime, entre autres, l’interdiction de cérémonies, l’interdiction de ramasser des fonds ou d’en utiliser dans des poursuites contre le gouvernement. En outre, elle donne aux femmes des Premières Nations la possibilité de voter aux élections des conseils de bande. Il y a également un ajout relatif à l’application de lois provinciales d’application générale, là où des traités n’ont pas été conclus. De plus, les Inuit sont expressément exclus de l’application de la Loi sur les Indiens.

1984 La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec 

Celle-ci soustrait les nations crie et naskapie à l’application de la Loi sur les Indiens. Elle confère à ces deux nations une plus grande autonomie administrative

1985 Adoption de la Loi C-31 qui touche au statut des femmes

Les femmes indiennes ayant perdu leur statut suite à leur mariage à des non-Indiens peuvent le recouvrer. Malgré tout, certains éléments discriminatoires ont pu subsister dans la loi, particulièrement à l’égard des petits-enfants des femmes ayant perdu leur statut.

2010 Mise en vigueur de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens

Elle assure le droit à l’inscription aux petits-enfants des femmes ayant perdu leur statut d’Indien suite à leur mariage avec des non-Indiens.

2017-2019 Projet de Loi S-3 modifiant la Loi sur les Indiens

Élimination d’iniquités résiduelles fondées sur le sexe en matière d’inscription.